Conditions générales de ventes

ARTICLE 1 - OBJET

Les présentes conditions générales de vente (CGV) constituent le socle de la négociation commerciale et sont systématiquement adressées ou remises à chaque acheteur pour lui permettre de passer commande. Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société PerfoSales SAS, éditrice du site SimplYnvest (ci-après dénommée "le Vendeur") et de son client (ci-après dénommé "l'Acheteur") dans le cadre de la vente de services d'acquisition de leads immobiliers.

ARTICLE 2 - PRODUITS

Les services proposés sont ceux figurant sur le site de la société SimplYnvest. Chaque service est accompagné d'un descriptif établi par le vendeur. Les photographies illustrant les services n'entrent pas dans le champ contractuel. Si des erreurs s'y sont introduites, en aucun cas la responsabilité de la société ne pourra être engagée.

ARTICLE 3 - PRIX

Les prix des services vendus sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA applicable au jour de la commande.

La société PerfoSales SAS se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue sera le seul applicable à la date de la commande.

ARTICLE 4 - COMMANDES ET VALIDATIONS

L'Acheteur a la possibilité de passer sa commande en ligne, à partir du catalogue en ligne. Pour passer commande, l'Acheteur, s'il n'existe pas de compte client, devra suivre les étapes suivantes :
- Remplir le formulaire de contact
- Confirmer sa commande
- Recevoir un devis personnalisé
- Valider le devis
- Effectuer le paiement

Une fois la commande validée et le paiement effectué, l'Acheteur recevra un accès à son espace client CRM dédié. Les leads seront livrés en temps réel dans cet espace client dès leur qualification. Chaque nouveau lead sera accompagné d'une notification par email pour informer l'Acheteur de sa disponibilité.

Les leads sont livrés sous forme de fiches détaillées comprenant les informations essentielles du prospect. Des données additionnelles (âge et statut propriétaire/locataire) sont disponibles de manière optionnelle, moyennant un supplément de 4 € HT par lead pour les deux informations. Ces données enrichies ne peuvent pas être rendues obligatoires pour tous les leads et restent à la discrétion de l'Acheteur sous réserve de disponibilité.

ARTICLE 5 - PAIEMENT

Le fait de valider votre commande implique pour vous l'obligation de payer le prix indiqué. Le règlement de vos achats s'effectue par carte bancaire grâce au système sécurisé. Les factures seront établies selon les modalités définies dans le devis accepté par l'Acheteur.

ARTICLE 6 - RÉTRACTATION

Conformément aux dispositions légales en vigueur, l'Acheteur dispose d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de la commande pour les leads non encore livrés. Une fois un lead livré dans l'espace client CRM, celui-ci ne peut plus faire l'objet d'une rétractation, étant donné sa nature de service immédiatement consommé. Le droit de rétractation ne s'applique donc qu'aux leads commandés mais non encore livrés au moment de la demande de rétractation.

ARTICLE 7 - GARANTIES

Le Vendeur s'engage à fournir un service conforme à la description faite sur le site et à respecter les obligations légales de garantie contre les vices cachés et les défauts de conformité des services. Chaque lead livré bénéficie d'une garantie de 10 jours à compter de sa livraison. Durant cette période, si le lead s'avère non conforme aux critères de qualification définis (par exemple : prospect non intéressé, données erronées, etc.), l'Acheteur peut demander son remplacement par un nouveau lead équivalent. Cette garantie ne s'applique pas aux leads qui auraient déjà été contactés par l'Acheteur. En cas de non-conformité d'un service vendu, le Vendeur s'engage à le remplacer dans les meilleurs délais.

ARTICLE 8 - RESPONSABILITÉ

La responsabilité du Vendeur, en cas d'inexécution ou de mauvaise exécution du contrat, ne pourra être engagée que si le préjudice résulte d'un manquement à une obligation essentielle du contrat. Dans ce cas, la responsabilité du Vendeur sera limitée au montant des sommes versées par l'Acheteur au titre de la commande.

ARTICLE 9 - DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE

Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire. À défaut, les tribunaux français seront seuls compétents.